AGIR ICI ET MAINTENANT


 

Droits et recours concernant les Hot Line


Info parue le 1er février 2004 dans :

Que Choisir
Voir le site


Tous les articles dans Que Choisir


Sur le même thème

Consommation

Droit

Informatique & Internet

Infos, astuces


 

N’hésitez pas à demander des dédommagements en cas de faute du professionnel

"Le prestataire est tenu de respecter ses obligations contractuelles (art. 1134 du code civil). Vous êtes donc en droit de réclamer le remboursement des frais d’appel à la hot line lorsque vous contactez le fournisseur pour signaler un problème qui vient de son fait (absence de réseau, par exemple).

C’est le cas également lorsque l’assistance téléphonique ne tient pas ses promesses (temps d’attente trop longs, réponses erronées, etc.). La responsabilité contractuelle du professionnel est en effet engagée (art. 1147 du code civil). Par ailleurs, selon l’article 1641 du code civil, vous êtes en droit d’obtenir des dommages et intérêts (dont le coût de la hot line) en cas de vice caché du matériel (défaut de fabrication du modem, par exemple). N’hésitez pas à en faire la demande."

Source : le mensuel Que Choisir.

Voir aussi : "Les hotlines des FAI à l’épreuve" : le palmares de 01net.

 

Date ref : 1er février 2004
Info en ligne depuis le 29 mars 2004
Article consulté 742 fois.

 

Réagir à cet article : poster un commentaire