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Les obligations du commerçant en ligne
"La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose des obligations au commerçant en ligne qui rendent l’achat sur le Web plus sûr qu’en magasin...
Le commerçant est tenu d’assurer un « accès facile, direct et permanent » (c’est-à-dire un standard ouvert) aux informations obligatoires comme les nom, prénom, RCS, adresses postale et électronique du commerçant, délai d’exécution du contrat, taxes et frais de livraison compris, délai de rétractation sans justification, etc.
Pour qu’il soit valable, l’acheteur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son achat.
Le commerçant doit en accuser réception « sans délai injustifié » par voie électronique. Sauf cas de force majeure ou faute de l’acheteur, il est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, même s’il soustraite.
L’activité de commerce en ligne est soumise, par principe, à la loi de l’Etat sur le territoire duquel est établie la société (loi française applicable aux sociétés établies en France, loi belge à celles établies en Belgique... même dans ses relations avec un ressortissant français)."
 Source : chronique de Maïtre Isabelle Pottier, Micro Hebdo, 03/12/2004.
Droit de rétractation de 7 jours
"si le produit ne vous convient pas
ou si vous avez changé d’avis,vous
disposez d’un délai de 7 jours à compter
de sa réception pour en obtenir le
remboursement.Pour cela,vous devrez
le renvoyer,à vos frais.Le vendeur devra
alors procéder au remboursement sous
un délai de 30 jours maximum, sous
peine de s’exposer à des sanctions
pénales. Ce droit s’exerce librement :
vous n’avez pas besoin de justifier les
raisons du retour."
Attention : "dans
le cas des voyages achetés
en ligne, des biens
achetés à des particuliers
ou de biens périssables
(denrées alimentaires)
ou sur mesure,le
droit de rétractation n’existe pas."
Les produits renvoyés ne doivent pas avoir été déballés.
Fraude à la carte bancaire : la protection des consommateurs
"Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité quotidienne en novembre 2001, il est possible au porteur d’une carte de contester des opérations frauduleuses effectuées à distance.
Il lui suffit de faire opposition par lettre recommandée avec avis de réception auprès de sa banque.
Celle-ci est dans l’obligation de recréditer le compte du client dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre.
La banque doit aussi lui rembourser les frais d’opposition et de renouvellement de la carte. Il est possible de déposer une réclamation jusqu’à 70 jours à compter de la date de l’opération contestée.
 Source : Le Journal du net
Lire l’article : "Fraude à la carte bancaire : Internet, le faux coupable" :
"Depuis quatre ans, Internet est accusé de favoriser les escroqueries à la carte bancaire. Une affirmation qui relève plus du mythe que de la réalité."
La fraude sur Internet représenterait, au plus, 1,25 % du problème total (la hausse de 11% des fraudes à la carte bancaire).
Guide pratique pour acheter sur Internet
"Quand passer sa commande ? Doit-on laisser ses coordonnées bancaires ? Quels recours en cas de problème ? Le site présente-t-il toutes les garanties nécessaires de sérieux ?
Pour sensibiliser les consommateurs aux bonnes pratiques et les informer de leurs droits, le Forum des droits sur l’internet a réalisé avec la FEVAD et la CLCV un guide pratique rempli de conseils. Ce guide a notamment été réalisé sur la base des fiches pratiques du site d’information grand public du Forum, www.droitdunet.fr.
Gratuit, ce guide de 12 pages est diffusé en ligne sur les sites www.clcv.org, www.foruminternet.org, www.fevad.com et dans les newsletters de certains adhérents de la FEVAD, comme Lastminute ou Alapage. Il est diffusé en version papier auprès du grand public via le réseau de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, de l’UNAF et de la CLCV, dans les cyber-bases de la Caisse des dépôts et consignations et dans les Espaces 3 Suisses nationaux."
Télécharger le guide
En fait, pas de grande découverte dans ce guide. Si ce n’est une information souvent méconnue : le droit de rétractation (voir ci-dessous).
 Publié le 5 novembre 2004
Mis à jour le 28 janvier 2007
Article consulté 1115 fois.
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