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Pétition contre le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information) qui verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique. Le gouvernement lance une "procédure d’urgence" qui interdit tout débat sur les conséquences sociales, économiques, stratégiques et démocratiques majeures et irréversibles de ce projet.
"Le gouvernement français a déclaré l’urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information - n°1206), qui doit transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive - 2001/29CE).
Ce projet de loi doit être examiné en décembre 2005 par le Parlement au cours de deux séances de nuit rapprochées. Si ce projet est adopté en l’état, des conséquences sociales, économiques, stratégiques et démocratiques seraient majeures et irréversibles. Ces conséquences frapperont tout utilisateur de données numériques dans sa sphère privée, personnes physiques et morales (associations, sociétés, administrations).
Concrètement, le projet DADVSI verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique :
 ces dispositifs seront crées, déployés et contrôlés selon des critères arbitraires par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire, ;
ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler les pratiques numériques de tout utilisateur ;
ces dispositifs permettront d’interdire à distance tout accès aux oeuvres et toute utilisation des matériels numériques et électroniques ;
toute personne contournant, de manière directe ou indirecte, un dispositif sera présumée coupable du délit de contrefaçon (3 ans de prison et 300.000 euros d’amende),
cette sanction s’appliquera à toute personne ’non autorisée’ qui communiquera de manière directe ou indirecte sur les dispositifs anti-copie (analyses et études de sécurité informatique, promotion de logiciels libres, etc) ;
cette sanction s’appliquera au fait de développer, de présenter ou d’utiliser un logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi (et vendu) par l’éditeur.
L’urgence est réelle, le débat démocratique est confisqué, la manoeuvre ne doit rien au hasard, et toutes ces informations sont vérifiables."
Une action collective est désormais nécessaire et urgente, dès aujourd’hui.
Toute l’info sur le site eucd.info.
"Mobilisation contre le projet de loi DADVSI", une explication de la situation sur le site d’Attac.
« Le loup est sorti du bois. », déclare Christophe Espern. « Comment des personnes peuvent-elles à la fois prétendre défendre la culture et vouloir faire interdire les seuls logiciels permettant à tous d’y accéder ? À mon sens, la contradiction n’est qu’apparente : leurs intentions visent le contrôle du public, la culture n’est qu’un prétexte. »
La mise en coupe réglée de la culture numérique proposée par le projet de loi DADVSI, aussi absurde qu’elle soit, pourrait avoir lieu quelques jours avant les fêtes de Noël, dans l’indifférence générale.
Pour éviter ce désastre il suffirait dans un premier temps au cabinet du Premier ministre de lever l’urgence sur le projet de loi DADVSI pour donner une chance au débat démocratique.
Lire le communiqué de presse "Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre"
Les pétitions et autres moyens d’agir (vite).
Explications longues mais limpides sur les implications des mesures de protection technique : "Note à l’intention des députés sur le numérique, le P2P, les MTP, et DADVSI", par François Pelligrini, Temps réels, 3 mars 2006.
Lire aussi : "Motion relative à l’exception pédagogique" :"NON au paiement de droits d’auteurs sur les documents numériques ; OUI à "l’exception pédagogique" garantissant l’exonération des droits d’auteurs en faveur des activités d’enseignement et de recherche, et des bibliothèques."
Le Journal du Net propose un panorama de la situation de la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur.
Droit d’auteur : la mosaïque européenne.
On y présente sous forme de tableaux les délais de transposition et la manière dont ont été traités les DRM, la copie privée, les sanctions, l’interopérabilité.
On y propose aussi aussi une analyse de la loi française, de l’avenir de la directive et un (éventuel) nouveau projet [1].
Mise à jour 01/2007 : Publication du décret relatif au contournement d’une mesure technique à l’aide d’outils dédiés
"Alors que la loi DADVSI prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d’une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l’aide d’un outil dédié attendaient la publication d’un décret. Celui-ci vient d’être publié au Journal Officiel.
Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d’utiliser un outil dédié au contournement d’une mesure technique a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c’est le décret « n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins »). Ces actes sont désormais passibles d’une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d’amende (maximum).
Avec la publication de ce décret la lecture d’un DVD avec un logiciel s’appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d’une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d’exploitation libre devient un acte passible d’une amende."
Lire le communiqué complet du 31 décembre 2006 sur le site eucd.info.
Mise à jour 07/2008 : le Conseil d’État rétablit le contournement à des fins d’interopérabilité
"L’April,
association nationale de promotion et défense du logiciel libre, avait
déposé au Conseil d’État une requête en annulation contre ce
décret. Le Conseil d’État vient de rendre sa décision et celui-ci
rétablit dans les faits l’exception de contournement à des fins
d’interopérabilité.
L’introduction du communiqué de presse de l’April :
« L’April se félicite de la décision du Conseil d’État sur sa
requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006, qui
sanctionne le contournement des DRM. Cette décision rétablit dans
les faits l’exception de contournement à des fins
d’interopérabilité que le Conseil Constitutionnel, dans une
décision très controversée, avait censurée. »
Lire le texte complet du communiqué de l’April.
N’oubliez pas que l’April a besoin de votre soutien pour mener à bien
ses actions de promotion et de défense du logiciel libre : adhérez !
 Publié le 6 décembre 2005
Mis à jour le 31 juillet 2008
Article consulté 1095 fois.
Notes :
[1] Source : liste de diffusion ADBS-info, 31/07/2006.
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