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La responsabilité des hébergeurs en débat


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Polémique autour du projet de Loi sur l’Economie Numérique

Les FAI dénoncent une loi "liberticide" et la fin de la liberté d’expression sur Internet.

Sommaire :

  • Les obligations des hébergeurs
  • Une nouvelle obligation contestée
  • Les enjeux
  • Pour en savoir plus
  • Les suites
  • Les hébergeurs de sites web sont des sociétés commerciales (Amen, Free, Wanadoo...), coopératives (Ouvaton) ou associatives / alternatives (l’Autre net, Apinc, Domaine public, Globenet...) qui mettent à la disposition de sociétés, associations, particuliers... un espace disque sur leurs serveurs pour la publication de sites web.

    Les obligations des hébergeurs

    - conserver l’identité des internautes qui usent du service (hébergement et éventuellement accès à Internet, pour les hébergeurs qui sont également fournisseurs d’accès à Internet (FAI)).
    - obéir aux injonctions de la justice en cas de problème.

    Sur demande de la justice, ils doivent fournir les informations en leur possession sur leurs clients (nom, coordonnées, etc.).

    Une nouvelle obligation contestée

    - La version provisoire du projet de loi sur l’Economie Numérique (LEN) [1], votée le 8 janvier 2004 en seconde lecture par l’Assemblée nationale, les obligerait également à filtrer les contenus et à prendre l’initiative de retirer tous les sites et les messages de forums au contenu illicite [2].

    Les interprétations de cette obligation divergent, et il est difficile de savoir si cette obligation de surveillance se ferait en cas de plainte ou a priori, ce qui poserait des problèmes éthiques et techniques aux FAI [3].
    Ces derniers menacent même de fermer purement et simplement leurs services pour éviter de se mettre hors la loi [4].
    Une menace qui ne semble pas être prise au sérieux par le rapporteur du projet de Loi pour la confiance dans l’économie numérique, Jean Dionis : "Encore une fois ce n’est pas raisonnable et je ne peux pas imaginer que des entreprises sérieuses comme AOL, Tiscali ou Wanadoo utilisent ce moyen de pression sur les élus du peuple. Nous verrons bien, je suis sûr que tout le monde restera raisonnable" [5].

    - Ils seraient également tenus de répondre aux « notifications » émanant de particuliers ou d’entreprises se sentant diffamés et devraient statuer à cet égard.

    En cas de manquement, l’hébergeur serait condamné au même titre que l’auteur du site. C’est donc à l’hébergeur de juger de ce qui est légal ou pas !
    Et ce sous la pression d’intérêts "privés" (aucun juge n’aurait à intervenir). [6]

    Les hébergeurs n’entendent pas endosser cette responsabilité, qui selon eux n’est pas de leur ressort : de simples intermédiaires techniques devraient s’ériger en censeurs.

    Les enjeux

    Des associations et le réseau IRIS montent au créneau en soulignant les dangers de ce texte :

    - il est évident que sont tout spécialement visés, dans ce projet de loi, les hébergeurs "militants", suite aux décisions "musclées" qui ont été prises à l’encontre des hébergeurs Ouvaton [a target="_blank" href="http://www.ouvaton.coop/extranet.html?id=66" title="http://www.ouvaton.coop/extranet.html?id=66"] et R@s [a href="http://www.ras.eu.org/ras/actions/ceritex-SudPTT/index.html" title="http://www.ras.eu.org/ras/actions/ceritex-SudPTT/index.html" target="_blank"].

    - les hébergeurs auraient l’obligation de censurer les sites dont le contenu est jugé "diffamatoire" : une "justice privée" serait alors à l’oeuvre pour contrôler ce qui se dit sur Internet.

    - comme le montre certaines actions en justice, on entend carrément faire taire la critique et la contestation (voir les cas de Greenpeace [7], et du site "jeboycottedanone.com" [8]), en interdisant le boycott (invocation de l’atteinte à la renommée d’une marque ainsi que de contrefaçon de son nom et de son logo).

    Une réflexion intéressante sur les enjeux inavoués de cette loi.
    Extrait : "Ceci étant dit, la LEN, tout en s’incrivant dans la continuité de cette tentation régulatrice qui vise à transformer l’Internet en une sorte de Minitel en couleur et avec du son, représente aussi un tournant décisif dans le désir de faire main basse sur le réseau et d’en confier la gestion à ces personnes « respectables » que sont les marchands."

    Pour en savoir plus

    Analyse de la loi et pétition en ligne sur le site d’Iris.

    S’abonner à la lettre d’information d’IRIS pour être informé de l’évolution de la LEN.

    Les diverses pétitions contre la LEN : lire l’article "Pétition - Pour qu’Internet ne devienne pas une zone de non droit "

    La réaction des hébergeurs militants sur le site de Globenet.

    Articles et interviews sur le site de Libération

    Les expériences de Greenpeace : " Web en danger - Areva et Esso contre Greenpeace. Les multinationales peuvent-elles cyber-censurer la liberté d’expression ?"

    Sur le site d’Uzine : "Les amendements "Bloche m’a tuer""

    Une revue de presse sur ce sujet sur le site arobase.org.

    "Reporters sans frontières fait la fête aux censeurs du Net", un article de 01net.

    Autres articles traitant de la LEN sur ce site

    Les suites

    - "Les fournisseurs d’accès ont obtenu gain de cause. La loi pour la confiance dans l’économie numérique adoptée le 8 avril par les sénateurs lève l’obligation de surveillance généralisée du Web et allège leur responsabilité dans la lutte contre le piratage."

    Lire l’article de 01net

    - "La LEN ne nous inspire pas confiance".
    Michel Tubiana, président de la Ligue des Droits de l’Homme, dénonce plusieurs éléments du projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique et demande au Conseil constitutionnel d’intervenir.

    Lire l’article

    - Le GESTE, groupement des éditeurs de services en ligne, s’inquiète de l’ajout d’un amendement dans la loi pour la Confiance dans l’économie numérique, modifiant les délais de prescription des délits de presse sur Internet.

    Lire le communiqué

    - Mise à jour : "Le Conseil constitutionnel a rendu publique, le 13 juin 2004, sa décision concernant la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN). Cette décision, qui annule notamment une disposition très critiquée du texte concernant les délais de prescription sur le Web, constitue une victoire pour les défenseurs de la liberté d’expression."

    "LEN : le Conseil constitutionnel évite le pire ", un article de Reporters sans frontières.

     

    Info en ligne depuis le 15 janvier 2004
    Mise à jour le 25 juin 2004
    Article consulté 928 fois.

     


    Notes :

    [1] Disponible sur le site de l’Assemblée nationale

    [2] "Les représentants des FAI ont relevé dans le projet de loi "une obligation de surveillance pour les hébergeurs" (qui correspond à l’article 2 bis I 7°). Ces derniers sont censés "mettre en oeuvre les moyens conformes à l’état de l’art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions" d’incitation à la haine raciale, de négationnisme et de pédo-pornographie. Pour les FAI, la nouvelle loi imposerait aux hébergeurs de bloquer les contenus visés par le texte avant toute mise en ligne. "C’est une disposition contraire à la directive européenne sur le commerce électronique", s’insurge Stéphane Markovitch, délégué général de l’AFA." Le Journal du Net, 14 janvier 2004.

    [3] "Toutefois, entre la vision des FAI et celle des députés, il subsiste des ambiguïtés sur l’étendue du contrôle a priori que les hébergeurs devront exercer sur les contenus. En consultant le texte de loi provisoire, les députés ont inscrit que les prestataires techniques "ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites"." Le Journal du Net, 14 janvier 2004.

    [4] "En cas d’application de cette loi sous la forme actuelle, nous couperons l’accès aux services de communication Internet communautaire : forums, chats, pages personnelles ou weblogs", les plus difficiles à "surveiller", a déclaré la présidente de l’AFA. Le Journal du Net, 14 janvier 2004.

    [5] Voir ses réponses édifiantes dans une interview au Journal du Net . A plusieurs reprises, il cite Wanadoo comme exemple de FAI "sérieux" qui saura être "raisonnable" et trouvera les moyens techniques de mettre en oeuvre la loi. Les techniques de filtrages existantes seraient selon lui efficaces : "Personne ne croira que le service qualité de Wanadoo, par exemple, ne saura pas faire la différence entre un travail universitaire sur le révisionnisme et un site de propagande nazie".

    [6] Voir le cas Ouvaton dans la note ci-dessous.

    [a target="_blank" href="http://www.ouvaton.coop/extranet.html?id=66" title="http://www.ouvaton.coop/extranet.html?id=66"] http://www.ouvaton.coop/extranet.ht...

    [a href="http://www.ras.eu.org/ras/actions/ceritex-SudPTT/index.html" title="http://www.ras.eu.org/ras/actions/ceritex-SudPTT/index.html" target="_blank"] http://www.ras.eu.org/ras/actions/c...

    [7] "Le 12 décembre se tenait devant la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, la première audience du jugement sur le fond dans l’affaire du détournement de logo opposant Greenpeace à Esso. Le géant pétrolier avait, en juin 2002, assigné en référé l’association écologiste l’accusant de contrefaçon pour avoir parodié le logo de la compagnie sur son site Internet STOP E$$O. Le logo Esso y est en effet détourné en E$$O afin de symboliser en quoi, pour cette compagnie, les profits priment sur l’intérêt général". Lire la suite

    [8] "La justice a finalement donné raison au groupe agro-alimentaire Danone. Danone, victime du site pirate « jeboycottedanone.com », avait en effet porté plainte contre ce site pour contrefaçon. Le tribunal de grande instance de Paris a donné huit jours au pirate pour mettre fin à l’utilisation sur son site du nom et du logo de Danone". Lire la suite sur www.libres.org

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