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Pétition - Pour qu’Internet ne devienne pas une zone de non droit


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Une justice privée sur Internet : c’est ce que le gouvernement propose au Parlement d’instaurer avec son projet de loi sur l’économie numérique qui reprend en l’aggravant une tentative avortée en 2000.

Action lancée le 5 février 2003 par IRIS - avec la Ligue des droits de l’homme, le Groupe des dix, R@S (Réseau associatif et syndical), Ouvaton (coopérative d’hébergement de sites Web).

Le projet de loi doit être examiné en deuxième lecture par le Sénat en février 2004.

Un dossier complet sur la LEN (Loi sur l’Economie Numérique) et la pétition sont en ligne ici.

La liste des signataires collectifs et individuels est visible à cette même adresse (Acrimed, AFUL, ATTAC, Ouvaton, Ras l’Front, RollerFR, SUD-PTT, Les Verts, etc.).

D’autres pétitions en ligne sont disponibles :

- sur le site de l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet)

- sur le site de la ligue Odebi (fédération d’associations d’usagers) : un dossier complet L.E.N. et divers moyens d’actions : alerter son député, son sénateur, pack de soutien pour les sites web, etc.

Voir aussi : "La responsabilité des hébergeurs en débat"

 

Info en ligne depuis le 15 janvier 2004
Mise à jour le 3 mars 2004
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