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La CNIL s’oppose à la mise en œuvre de systèmes de dénonciation au sein des entreprises
lundi 4 juillet 2005
La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refusé d’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinés au signalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont, dans leur principe même, contraires à la loi « informatique et libertés » parce qu’ils pourraient conduire à un système organisé de délation professionnelle. Les demandeurs sont McDonald’s France et la Compagnie européenne d’accumulateurs.
Voir en ligne : Lire l’avis de la CNIL