La loi Perben II sur la criminalité organisée publiée au Journal officiel

La loi Perben II sur la criminalité organisée, qui renforce les pouvoirs du parquet et de la police pour lutter contre la grande délinquance et introduit notamment dans la loi française le "plaider coupable" anglo-saxon, est publiée mercredi au Journal officiel. Parmi les nouveautés introduites dans la loi, le texte prévoit notamment des mesures dérogatoires du droit commun pour toute une série de crimes et de délits commis en bande organisée, comme la possibilité d’étendre la garde à vue à 96 heures, les perquisitions de nuit, des sonorisations de domiciles. Voir l’article "Le projet de loi sur la sécurité intérieure est caractéristique d’un état policier".