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La Commission tente un coup de force


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Une inquiétante proposition de directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, dénoncée par Attac.

Extraits :

"La Commission européenne a élaboré une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. L’objectif de cette directive "est d’établir un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les Etats membres" .

[...] Le projet de directive comporte un certain nombre de dispositions visant à faire disparaître les conditions d’établissement pour les prestataires de services. Il s’agit de lever les obstacles à la liberté d’entreprendre édictés par les pouvoirs publics pour réglementer l’activité économique en fonction de l’intérêt général. Une mesure particulière retient l’attention, celle qui supprime "les interdictions totales de communications commerciales pour les professions réglementées" (art 29). C’est donc la fin des règles de déontologie que certaines professions, comme les médecins, les pharmaciens, notaires, etc. devaient respecter.

Mais il y a beaucoup plus grave. Le projet de directive est basé sur une innovation juridique : le principe du pays d’origine. Selon ce principe (art 16), un prestataire de services est soumis exclusivement à la loi du pays où il est établi et non pas à celle du pays où il fournit le service.

[...] Il s’agit d’une claire incitation à la délocalisation dans les pays de l’Union dans lesquels la protection des consommateurs est la moins développée, et qui pratiquent le moins disant social et écologique.

[...] Avec le principe du pays d’origine, le projet de la Commission viole l’article 50 du traité qui indique que la prestation de services dans un pays est fournie "dans les mêmes conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants". Il s’agit donc d’un véritable coup de force de la Commission qui entend modifier le traité par le biais d’une directive, et ce pour le plus grand profit des entreprises."

L’intégralité de la déclaration d’Attac

 

Info en ligne depuis le 9 juin 2004
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